Table des matières
Quelles sont les étapes pour divorcer?
Les 5 étapes du divorce par consentement mutuel
- 1ère étape : Les époux doivent s’adresser chacun à un avocat.
- 2ème étape : Rédaction de la convention de divorce.
- 3ème étape : Le délai de réflexion de 15 jours.
- 4e étape : La signature de la convention.
- 5ème étape : L’homologation de la convention de divorce.
Quels papiers pour divorcer?
Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce?
- Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
- Copie du livret de famille.
- Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
- Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.
Comment se procurer les documents de divorce?
Le dépôt de la requête doit se faire auprès du tribunal du lieu de résidence de la famille ou du lieu de résidence des enfants mineurs. Quel que soit le motif du divorce, il est obligatoire de passer par une étape de conciliation.
Comment se procurer les papiers de divorce?
Pour obtenir un acte de divorce, il faut faire une demande auprès du greffier du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce. Les époux souhaitant divorcer peuvent également demander à l’avocat de faire cette démarche auprès du greffe, ou en faire la demande auprès d’une mairie.
Quelle est la procédure de divorce?
Le divorce est une procédure judiciaire engagée par l’un des deux membres d’un couple marié ou par les deux conjoints. Elle est du ressort du Tribunal de grande instance et les étapes diffèrent selon la situation de la séparation. La requête en divorce constitue la première étape, commune aux différents cas.
Quelle est la requête en divorce?
Elle est du ressort du Tribunal de grande instance et les étapes diffèrent selon la situation de la séparation. La requête en divorce constitue la première étape, commune aux différents cas. Le divorce par consentement mutuel correspond à une séparation des époux étant tous les deux d’accord sur les termes et les conséquences du divorce.
Quels sont les types de divorce?
En droit français, il y a quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui peut faire l’objet d’une convention entre les parties, et les divorces nécessitant l’intervention du juge : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Est-ce que le principe du divorce est applicable?
Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable. Soit les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions : dans ce cas la procédure de divorce accepté est applicable.