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Quelles sont les nouvelles règles pour toucher le chômage?
Une nouvelle règle d’éligibilité des droits était entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et a été suspendue durant la crise sanitaire, pour être relancée au 1er décembre 2021 : la période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28.
Comment toucher le chômage après CDD?
Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier du chômage à la fin de votre CDD, vous devez :
- Justifier de 130 jours ou de 910 heures (soit 6 mois) de travail au cours des 24 derniers mois ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
Quand entrent en vigueur les lois?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.
Quand entre-t-elle en vigueur?
Quand la loi entre-t-elle en vigueur? Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
Est-ce que la loi doit être promulguée?
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Comment le président peut-il délibérer sur la loi adoptée?
Le Président peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n’a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.