Quelles sont les obligations et droits des membres du CSE?

Quelles sont les obligations et droits des membres du CSE?

Suivre et comprendre les droits et obligations du CSE

• présenter les réclamations des salariés.
• représenter et assister les salariés.
• faire respecter du droit de travail, la convention collective, les engagements unilatéraux de l’employeur et les usages dans l’entreprise.
• être interlocuteur de l’inspecteur du travail.

Comment justifier les heures de délégation?

Un élu doit-il justifier ses heures de délégation? Non, l’élu n’a pas à justifier ses heures de délégation. En effet, il peut disposer librement de ses heures de délégation à condition de les utiliser dans le cadre de l’exercice de ses mandats.

Quand Peut-on poser des heures de délégation?

L’usage en cas de suspension du contrat de travail Un salarié dont le contrat de travail est suspendu, par exemple dans le cas d’un arrêt maladie ou d’un congé parental, a le droit d’utiliser ses heures de délégation (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17.449). Il en va de même pour les représentants en congés payés.

Comment prendre les heures de délégation CSE?

Comment s’y prendre? Selon le Code du travail (article R. 2315-6), pour mutualiser les heures de délégation CSE, les élus concernés doivent informer l’employeur par écrit au moins huit jours avant la date fixée pour l’utilisation de ces heures.

Quelles sont les obligations d’un délégué du personnel?

Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

• Porter les réclamations individuelles et collectives.
• Saisir l’inspection du travail.
• Prévenir les atteintes.
• En l’absence du comité d’entreprise.
• En l’absence de CHSCT.
• Le droit à l’information.
• Le devoir d’être consultés.
• Le droit de se déplacer librement.

Qui dispose d’un crédit d’heures de délégation?

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Le nombre d’heures de délégation des représentants précités est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

Comment demander des heures de délégation?

Si vous êtes membre de la délégation du personnel de votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur de vous accorder les crédits d’heures qui vous sont attribués par la loi en lui adressant une simple lettre. En effet, la loi n’impose aucune forme particulière.

Quand poser ses heures de délégation CSE?

Nombre d’heures de délégation à poser par mois e.s du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l’objet d’un report, d’un mois sur l’autre au cours de l’exercice. Il n’existe pas de plancher : il n’y a pas de minimum d’heures à poser.

Quels sont les rôles des délégués du personnel et quelles sont leurs attributions habituelles?

Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l’employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)

Quel est le rôle des représentants du personnel?

Le rôle des délégués du personnel est d’assurer l’intermédiaire pour les revendications collectives ou individuelles du personnel entre les salariés et l’employeur. Ils s’assurent que le droit du travail est correctement appliqué dans l’entreprise et, à défaut, peut saisir l’inspecteur du travail.