Table des matières
Quelles sont les obligations liées à la vente pour le vendeur?
Les différents types d’obligations du vendeur
- Vente immobilière : l’obligation d’information.
- L’obligation de délivrance, une autre obligation du vendeur.
- L’obligation de garantie durant une vente immobilière.
- Situation personnelle lors de la vente immobilière.
Est-ce que la déclaration du vendeur est obligatoire?
Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV) doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision.
Quand demander la déclaration du vendeur?
Obligatoire depuis le 1er juillet 2012, la déclaration du vendeur est ni plus ni moins le curriculum vitæ d’une propriété. Chaque fois qu’elle change de propriétaire son histoire s’enrichit, et les traces de cette dernière s’accumulent.
Comment obtenir une déclaration du vendeur?
L’acheteur peut demander au propriétaire qu’il lui remette un formulaire de « Déclaration du vendeur ». C’est un document important et utile qui dresse un portrait de la propriété, de son état et de son historique. Le vendeur aura pris la peine d’y inscrire tout ce qui peut affecter la valeur de sa propriété.
Que doit fournir le vendeur pour une vente immobilière?
Comme pour toutes les ventes immobilières, le vendeur doit également fournir des documents relatifs à sa situation personnelle (justificatif d’identité, livret de famille, contrat de mariage, etc).
Quel est le guide pour la vente d’une propriété résidentielle?
Vous y trouverez un résumé de ce qu’il faut savoir à chacune des étapes et situations les plus courantes pour la vente d’une propriété résidentielle, sous forme de réponses claires, simples et directes. Le guide est divisé en trois sections bien identifiées :
Quel courtier a suscité votre intérêt pour une propriété particulière?
En effet, déterminer quel courtier a suscité en premier votre intérêt pour une propriété particulière est un critère qui est au cœur du droit à la rétribution des courtiers (on l’appelle la « cause efficiente de la vente »).
Quel est le devoir du courtier représentant le vendeur?
Quand vous demandez vous-même une visite ou des informations sur une propriété, ou encore lorsque vous vous rendez à une visite libre, le courtier représentant le vendeur a le devoir : de vous informer, au même moment, du fait qu’il représente les intérêts du vendeur et non les vôtres.