Quelles sont les principales sources du droit des affaires?

Quelles sont les principales sources du droit des affaires?

Les principales sources du droit des affaires sont par exemple les traités, la jurisprudence, la loi, la constitution, les usages, la coutume, qui ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil.

Quelles sont les matières du droit des affaires?

Le droit des affaires regroupe l’ensemble des règles juridiques qui constituent :

• le droit commercial,
• le droit des sociétés,
• le droit de la concurrence,
• le droit de la distribution,
• la propriété intellectuelle,
• le droit fiscal.

Quelle est la source de la loi?

Les sources du droit sont diverses : La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume, la constitution, les usages, la jurisprudence, les ordonnances, les règlements… Terme désigne sources générales et abstraites. En ce qui concerne le droit objectif, terme = ambivalent.

Quelle sont les sources internes du droit des affaires?

Les sources internes du Droit des affaires. La loi comme source du Droit. Au sens strict, la loi une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté.

Quel est le droit des affaires?

Le droit des affaires comprend beaucoup de règlements. Les arrêtés ministériels régissent l’essentiel des relations financières avec les étrangers, ainsi que des pans entiers du droit commercial. Elle interprète les lois et règlements.

Quelle est la place de la jurisprudence en droit des affaires?

La jurisprudence tient une place classique en droit des affaires : le juge est souvent confronté à des contrats innomés (accords originaux car non appréhendés par le législateur), d’où une jurisprudence difficile et abondante. La Commission des Opérations de Bourse a été créée par l’ordonnance du 28/9/1967, après la refonte du droit social de 1966.

Quel est le droit communautaire des affaires?

Les autorités communautaires ont donc rapidement édicté une réglementation des activités économiques. Le droit européen des affaires traite du droit de libre circulation (personnes, marchandises, services et capitaux) et du droit communautaire de la concurrence (droits des ententes, de la concentration, et des interventions publiques).