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Quels comptables rendent directement leurs comptes au juge des comptes?
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables « principaux », qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques. En tant que juridiction supérieure, la Cour des comptes ne statue qu’en appel.
Qui sont les comptables principaux de l’État?
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Qui contrôle les comptes de la Cour des comptes?
Qui contrôle la Cour des comptes? La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles : comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).
Quels sont les attributions de la Cour des comptes?
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales.
Comment contacter la Cour des comptes?
Contact
- 13 rue Cambon.
- 75100 PARIS CEDEX 01.
Qui sont les ordonnateurs principaux?
Les ministres sont les ordonnateurs principaux de l’Etat et peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires : les secrétaires généraux et responsables de programme pour les administrations centrales ; les préfets et ambassadeurs pour les services territoriaux et à l’étranger.
Qui fait partie de la Cour des comptes?
La Cour des comptes comprend des chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un premier président.
Qui travaille à la Cour des comptes?
Créée sous Napoléon en 1807, la Cour des comptes a une mission d’audit et de contrôle des comptes publics de l’État. L’auditeur qui travaille pour elle observe, conseil et établit des rapports pour attester – ou alerter – sur la gestion et la régularité de la comptabilité de l’État.