Quels sont les conditions de recevabilite du recours pour exces de pouvoir?

Quels sont les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir?

Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.

• I.
• – Le requérant doit avoir un intérêt à agir.
• – Le requérant doit avoir la capacité à agir.
• – Le requérant doit, dans certains cas, être représenté par un avocat.
• – L’acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief.

Quelle juridiction statue en premier et dernier ressort?

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.

Qu’est-ce que l’absence de qualités à agir?

L’absence de qualités à agir, constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée même lors de l’éxécution quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la procédure ayant abouti à la condamnation en vertu de laquelle l’acte d’exécution est requis.

Quelle est la recevabilité de l’action en justice?

L’action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l’existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice.

Quel est le droit d’agir en justice?

La fin de cette disposition renvoie notamment aux syndicats et associations qui bénéficient d’une habilitation légale à agir en justice en défense d’un intérêt déterminé. On parle du droit d’agir des groupements. Ce type d’action déroge au droit commun selon lequel il est nécessaire de présenter un intérêt personnel et direct.

Quelle est la seconde condition pour agir en justice?

La qualité à agir est la seconde condition pour pouvoir agir en justice. La qualité à agir est évidemment liée à l’intérêt à agir mais dans certains cas, en application de la loi, certaines personnes ont la possibilité d’agir en justice car elles sont légalement pourvues d’une qualité à agir.