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Quels sont les délais pour déclarer un sinistre 3 cas?
Pour les vols et les cambriolages, le délai de déclaration est de 2 jours ouvrés ; Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, le délai est de 10 jours ouvrés.
Quel est le délai légal de déclaration d’un sinistre sur un bien d’équipement d’après l’article L 113-2 du Code des assurances?
Les délais de déclaration Le code des assurances (article L. 113-2 4°) fixe à 5 jours ouvrés le délai minimum imparti à l’assuré pour déclarer tout sinistre (accident, incendie et bris de glace). Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés (48 heures) en cas de vol et tentative de vol.
Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre?
Pour cela, vous avez plusieurs solutions : rédiger une lettre de déclaration de sinistre habitation, contacter votre compagnie d’assurance par téléphone ou faire votre déclaration directement en ligne si votre assureur le propose. Vous trouverez plus bas un modèle de lettre de déclaration de sinistre si vous faites cette déclaration par courrier.
Comment déclarer un sinistre?
Mais naturellement, ce délai de déclaration n’intervient qu’une fois que vous avez eu connaissance du sinistre. Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence.
Comment adresser une déclaration de sinistre à votre assureur?
Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Votre lettre doit être envoyée au siège de votre compagnie d’assurance. Pour vous aider dans vos démarches, voici un exemple de déclaration de sinistre à envoyer à votre assureur.
Comment déclarer un sinistre par téléphone?
Formalités. Il est souvent possible de déclarer un sinistre à l’assureur par téléphone ou en vous rendant directement dans votre agence. Mais la démarche la plus sûre pour éviter tout litige consiste à adresser une déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.