Quels sont les documents necessaires pour etablir une carte grise?

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Quels sont les documents nécessaires pour établir une carte grise?

Auprès d’un professionnel habilité

  • Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire.
  • Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise.
  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire.

Quel organisme s’occupe des cartes grises?

En Avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a remplacé l’ancien Fichier National d’Immatriculation (FNI) devenu obsolète. Depuis sa mise en place, toutes les cartes grises saisies sont éditées par un seul organisme : l’Imprimerie Nationale.

Comment faire pour sauter une carte grise?

Sophie B.

  1. R: Le professionnel doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat, qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.
  2. R: Le vendeur peut annuler ou modifier sa déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
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Quel formulaire pour changer carte grise?

Vous l’aurez compris, quelle que soit votre démarche carte grise, vous devrez la formaliser en remplissant le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation correspondant (13750 ou 13749).

Qui délivre les cartes grises?

Basée à Charleville-Mézières dans les Ardennes (08) et placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est en charge, entre autre, de la production des cartes grises en France depuis la mise en place du SIV en octobre 2009.

Où aller pour faire une carte grise?

‍Auparavant, vous deviez vous rendre en Préfecture ou en sous-préfecture pour faire votre demande de carte grise. Cela n’est désormais plus possible. Vous devez dorénavant faire votre demande en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture?

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture? Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : La carte grise barrée ; Un certificat de cession ; Le PV de contrôle technique ; Le certificat de non-gage. Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.

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Est-ce que le document téléchargé est valable pour la vente du véhicule?

Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (comme les voitures de collection par exemple).

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More

Quels sont les documents obligatoires pour le conduire?

Si certains documents, comme le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et les documents d’assurance sont obligatoires, d’autres comme le constat amiable ou la notice du véhicule, sont quant à eux utiles mais facultatifs.

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