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Quels sont les mesures de protection des biens?
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts.
Comment demander une protection judiciaire?
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Qui peut mettre quelqu’un sous tutelle?
La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu’à l’initiative de certaines personnes. Il peut s’agir : de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin) d’une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
Qu’est-ce que l’urgence sanitaire?
Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire? Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.
Quel est l’État d’urgence?
L’état d’urgence est un régime juridique qui offre à l’autorité administrative (le ministre de l’intérieur ou les préfets de départements) des prérogatives spéciales rendues nécessaires par des circonstances exceptionnelles.
Quelle est l’urgence en psychiatrie?
Les urgences psychiatriques. L’urgence en psychiatrie est définie comme « une demande dont la réponse ne peut être différée ». Elle est liée à l’état du patient lui-même, à la notion de danger pour le patient ou son entourage, ainsi qu’au ressenti de l’entourage, qui estime qu’une intervention médicale est nécessaire immédiatement.
Quel est le déclenchement de l’État d’urgence?
Les modalités de déclenchement de l’état d’urgence et le cadre juridique des mesures qu’il prévoit, sont fixées par la loi du 3 avril 1955, récemment modifiée par la loi du 20 novembre 2015, qui a également prolongé pour une période de 3 mois l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015. L’état d’urgence est…