Quels sont les recours du consommateur?
Litige de consommation : quels sont les recours des particuliers…
- Contacter le professionnel qui a fourni le produit ou le service.
- Solliciter une association de consommateurs.
- Recourir à la médiation.
- Le conciliateur de justice.
- Agir en justice avec des procédures simplifiées.
- 6.Et en Europe, que faire? •
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Comment comprendre le droit de la consommation?
Connaître le droit de la consommation vous aidera donc à mieux comprendre quels recours juridiques emprunter lors d’un litige avec un commerçant ou un marchand malhonnête. Le droit de la consommation régit également les cas de surendettement, et certaines lois peuvent vous aider à sortir la tête de l’eau en cas de graves problèmes financiers.
Comment faire respecter vos droits comme consommateur?
Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?