Quels sont les revenus de la location meublée?
Ceux issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces deux types de revenus locatifs sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et supportent en plus les prélèvements sociaux, au taux actuel de 17,2 \%.
Comment faire une transformation d’un local commercial en habitation?
Lorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il est nécessaire de: Demander un permis de construire si la transformation s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (ajout d’une porte ou d’une fenêtre);
Quelle est la résidence principale d’un contribuable?
Le contribuable qui désigne le bien comme résidence principale doit en être le propriétaire, seul ou avec d’autres personnes, pour qu’il soit admissible. Par ailleurs, une seule demeure peut être choisie comme résidence principale par unité familiale pour une année d’imposition donnée. L’unité familiale comprend :
Quels sont les revenus de la location de biens immobiliers nus?
Les revenus tirés de la location de biens immobiliers nus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ceux issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Comment sont soumis ces deux types de revenus locatifs?
Ces deux types de revenus locatifs sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et supportent en plus les prélèvements sociaux, au taux actuel de 17,2 \%.
Quelle est la plus-value imposable sur la déclaration de revenus?
Dans tous les cas, vous devez reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C (case 3 VZ) pour qu’elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Une plus-value exonérée n’est par contre, en principe, pas à reporter sur la déclaration de revenus.