Quels sont les termes juridiques?

Quels sont les termes juridiques?

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

• ATTENDU. Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision.
• AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE.
• AVOCAT.
• BARREAU.
• BÂTONNIER.
• COUR DE CASSATION.
• CONSEIL D’ETAT.
• CIVIL.

Comment contester un rapport d’expertise judiciaire?

À RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d’expertise judiciaire? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est envisageable que si le premier rapport d’expertise est entaché d’erreurs manifestes.

Comment contester un rapport d’expertise médicale?

Il suffit que vous fassiez un courrier à l’assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d’expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n’est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.

Quel est le juge en charge de respecter le droit de la famille?

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’ un avocat spécialiste en divorce et en droit de la famille.

Est-ce que le droit de la victime est cessible?

Finalement, soulignons que le droit de la victime à être compensée pour le préjudice subi est généralement cessible. Seule une atteinte au droit de la personnalité fait figure d’exception et n’est pas cessible; par contre, son droit sera transmissible à ses héritiers.

Quel est le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat?

Il définit clairement les éléments qui caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation. Il n’existe aucune définition de la consultation juridique au sein des textes législatifs.

Quel est le principe de la responsabilité civile extracontractuelle?

Le principe fondamental de la responsabilité civile extracontractuelle repose sur le fait que toute personne a le devoir général de bien se conduire, de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer, le cas échéant, le dommage causé à autrui par sa faute.