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Quels textes de loi interdisant la discrimination?
La loi du 6 août 2012 ajoute l’article 255-1-1 du Code pénal: La loi du 27 janvier 2017 ajoute l’article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»
Quels sont les critères de discrimination au travail?
Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de :
- Âge.
- Apparence physique.
- Caractéristiques génétiques.
- Domiciliation bancaire.
- État de santé
- Grossesse.
- Handicap.
- Identité de genre.
Quel article du code pénal réprime la discrimination?
Aux termes de l’article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques …
Quel article prévoit et réprime la discrimination?
La loi réprime toute discrimination basée sur les 20 critères énoncés dans le code pénal (article 225-1) : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales.
Quels sont les critères de discrimination prévus par la loi?
Critères de discrimination prévus par la loi. Le droit français vise de nombreux critères de discrimination ( article L. 1132-1 du Code du travail ) : origine ; sexe ; situation de famille (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) ; état de grossesse ; apparence physique ;
Quels sont les domaines de la discrimination?
Domaines de la discrimination. Dans le domaine du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, etc.
Quels sont les motifs interdits de discrimination?
Il y a 14 caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits de discrimination. La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne. Ni les parents, ni les policiers, ni les professeurs, ni les organisations, ni les institutions, ni les commerces ne peuvent faire subir de la discrimination.
Que signifie une discrimination?
Une discrimination est une inégalité de traitement. Elle est fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).