Table des matières
- 1 Quels textes sont obligatoirement contrôlés par le Conseil constitutionnel sur la base du contrôle a priori?
- 2 Pourquoi le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois qui mettent en œuvre des textes internationaux?
- 3 Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
- 4 Quelle est la procédure de placement sous contrôle judiciaire?
Quels textes sont obligatoirement contrôlés par le Conseil constitutionnel sur la base du contrôle a priori?
Contrôle a priori : Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l’entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d’un engagement international avant sa ratification ou son approbation.
Pourquoi le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois qui mettent en œuvre des textes internationaux?
– Un argument pratique : selon la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre ses décisions. Il serait très difficile d’examiner dans un délai aussi bref la conformité des lois avec les très nombreux engagements internationaux souscrits par la France.
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Comment le juge d’instruction peut supprimer son contrôle judiciaire?
Le Code de procédure pénale précise dans l’article 139 que le juge d’instruction peut supprimer une partie des obligations et des interdictions issues du contrôle judiciaire. Il peut également imposer des obligations nouvelles. Il peut le décider volontairement. La personne placée sous contrôle judiciaire peut également en faire la demande.
Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?
Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Quelle est la procédure de placement sous contrôle judiciaire?
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée. Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction, c’est-à-dire une enquête dirigée par un juge d’instruction.