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Qui a accès aux mains courantes?
Tous les employés autorisés peuvent inscrire une entrée à la main courante, et tous peuvent la consulter en temps réel, ce qui améliore grandement la transparence et la circulation de l’information.
Qui peut demander copie d’une main courante?
soit dans une gendarmerie; vos déclarations sont consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez réclamer le numéro d’enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat, pourra en faire la demande.
Comment obtenir la copie d’une plainte?
Il vous suffit normalement d’adresser un courrier auprès du service de police judiciaire qui a enregistré la plainte. En cas de refus (ou de silence gardé pendant deux mois au moins), vous devrez adresser votre demande au procureur de la République, le cas échéant par l’entremise d’un avocat.
Quel est le but de la main courante?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Quel est le dépôt de la main courante?
Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée. La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure.
Quelle est la largeur d’une main courante?
Une main courante doit être facilement repérable, offrir un appui continu et présenter un profil qui facilite la prise en main. Elle doit être dégagée de toute surface d’au moins 5 cm (2 po) et ne doit pas empiéter de plus de 10 cm (4 po) dans la largeur exigée pour l’escalier.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte?
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte? Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
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