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Qui a le droit à une indemnité de licenciement?
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique. En cas de décès d’un salarié en cours de procédure de licenciement, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
Comment définir la cause réelle et sérieuse de licenciement?
Qu’est-ce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse?
- Une cause réelle : la cause doit être objective.
- Une cause sérieuse : la cause doit être suffisamment grave pour mettre à mal le fonctionnement de l’entreprise (cette gravité étant souverainement appréciée par le juge).
Quel est le délai de paiement de l’indemnité de licenciement?
Le mode de paiement de l’indemnité de licenciement. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. L3245-1 CT). Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes.
Quel est le droit de toucher une indemnité de départ?
Un employé a le droit de toucher une indemnité de départ s’il a complété au moins 12 mois consécutifs de travail auprès du même employeur avant sa mise à pied ou son congédiement résultant en un licenciement.
Comment est attribuée l’indemnité de licenciement?
Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement.
Quelle est l’indemnité légale pour un salarié?
Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi.