Qui a permis le regroupement familial en France?
Cette décision est actée par un décret du 29 avril 1976 signé notamment par le Premier ministre, Jacques Chirac, et par le ministre du Travail, Michel Durafour.
Pourquoi le visa regroupement familial?
La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Comment faire le regroupement familial en France?
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l’envoyer à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Quel type de visa pour regroupement familial en France?
L’époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Après un an de séjour, l’époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Comment procéder à un regroupement familial?
Suite à la réception de votre dossier de demande, l’OFII vous remettra une attestation de dépôt. Votre dossier est ensuite transmis par l’OFII à votre mairie, et enfin à la préfecture. Attention ! La décision finale d’accorder ou non le regroupement familial revient à la préfecture et non à l’OFII.
Quelle est la procédure de regroupement familial partiel?
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
Quels bureaux peuvent prendre des décisions concernant le regroupement familial?
D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu. Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial.
Quelle est la priorité de traitement pour le regroupement familial?
De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.