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Qui contacter pour la TVA?
0809 401 401
Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0809 401 401. Ce numéro gratuit (service gratuit + prix d’appel) vous permettra de vous entretenir avec un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés (en savoir plus).
Comment souscrire à la TVA?
L’immatriculation à la TVA devra être demandée, par ce représentant fiscal, auprès du Service des impôts des entreprises territorialement compétent, auprès duquel il effectue déjà ses propres obligations déclaratives.
Comment contacter les impôts entreprise par téléphone?
Joindre les impôts par téléphone peut parfois s’avérer indispensable si l’on a besoin d’informations détaillées ou de précisions. Bonne nouvelle, l’administration fiscale a mis en place un numéro appelé ”Impôts service”, joignable du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h : 0810 467 687.
Comment bénéficier d’un remboursement trimestriel de la TVA?
Pour une société soumise au régime réel normal dont le montant de TVA exigible de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros, les demandes de remboursement s’effectuent le mois suivant la fin du trimestre civil. Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d’un remboursement trimestriel est de 760 euros.
Comment seront traitées les demandes de remboursement de crédit de TVA?
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Quand vous devez effectuer votre demande de crédit de TVA?
Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA : avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai, au titre de l’année civile ; ou avant le 5 ème jour du 5 ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Comment bénéficier d’un crédit de TVA?
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d’imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.