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Si le contrôle médical, effectué par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale, juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informés immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
Comment se passe un contrôle CPAM?
Le service du contrôle médical se prononce dans un délai de 4 jours francs ; soit procède à un nouvel examen de la situation du patient. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du patient.
Comment calculer 1 30ème?
Les heures mensuelles sont divisées par 30 et on retient autant de 30e que de jours calendaires d’absence. Par exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi pour 7 heures par jour, soit 151,67 heures mensuelles. Il est absent un lundi et on va lui retenir 1/30e de ses heures mensuelles, soit 5,06 heures.
Comment prescrire un arrêt de travail pour maladie?
Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie. Dans ce cas, votre arrêt sera indemnisé sans application du délai de carence.
Quel est l’apport majeur de l’arrêt Perruche?
Voir aussi : L’apport majeur de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 en matière de responsabilité civile. Suivez le lien pour consulter les commentaires de l’arrêt ainsi que ses principes et ses limites. Par cet arrêt du 25 février 2000, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Comment prolonger l’arrêt de travail par un autre professionnel de santé?
La prolongation de l’arrêt de travail par un autre professionnel de santé est exceptionnellement autorisée s’il s’agit : du remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial ou du remplaçant de votre médecin traitant ; d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
Comment vous êtes indemnisé à l’arrêt de travail?
Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’ avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout. vos 3 derniers bulletins de salaires (si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, envoyez vos feuilles de paye sur les 12 derniers mois).