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Qui détient le pouvoir disciplinaire?
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Si l’employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise.
Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique?
Le conseil de discipline Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration. Au cours d’une affaire les membres du conseil ne peuvent changer.
Qui peut donner une sanction disciplinaire?
L’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
Pourquoi ne pas vous déplacer à l’audience?
Quant aux procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif.
Quel est le principe de la mesure disciplinaire?
L orsqu’il impose une mesure « disciplinaire », le représentant de l’employeur doit respecter certains principes qui ont été établis par la jurisprudence arbitrale. Le principe fondamental est celui de la cause juste et suffisante, auquel se rattachent d’autres éléments à prendre en compte, entre autres les facteurs atténuants et aggravants.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Quel est le non-respect des règles de discipline?
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ;