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Qui doit payer Suisa?
Les redevances de droit d’auteur que vous versez à SUISA sont dues pour les compositeurs, paroliers et interprètes de musique, ainsi que pour les producteurs, scénaristes et acteurs des film et émissions.
Comment protéger sa musique suisse?
En vertu de la LDA, toute œuvre musicale qui a un caractère individuel est protégée automatiquement de par la loi, sans aucune formalité administrative à remplir. Il est conseillé aux auteurs de devenir membre de SUISA lorsque leurs œuvres sont utilisées en public (p. ex. diffusée ou exécutée).
Pourquoi le DJ n’est pas rémunéré par la SACEM?
Dans le cas où le DJ passe simplement des disques qu’il n’a pas composé, il devra s’acquitter auprès de la SACEM de droits sur les titres diffusés ou joués et ce, même si le concert est gratuit. Le DJ qui diffuse des œuvres préexistantes d’autres artistes, n’est pas rémunéré par la SACEM.
Quelle est la redevance de la radio?
Si vous êtes également producteur, et interprète, vous serez rémunéré en complément de ce qu’on appelle les « Droits voisins ». d’auteur et éditeurs de musique. La redevance varie suivant l’importance de la radio en terme de chiffre d’affaire et si c’est une radio privée ou publique ainsi que de sa localisation.
Quelle est la redevance SACEM pour le paiement des droits d’auteur?
1 la redevance SACEM pour le paiement des droits d’auteur aux artistes auteurs-compositeurs, 2 la redevance SPRE pour la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs, 3 à noter que c’est la SACEM qui est chargée du recouvrement de ces deux types de redevances.
Quelle est la redevance de droits d’auteur et de rémunération pour la sonorisation?
La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements. La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.