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Qui doit remplir le formulaire Decloyer?
Decloyer concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC). Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n’est pas concernée par Decloyer.
Comment remplir Decloyer?
À l’aide des informations transmises, les exploitants identifient précisément chaque local qu’ils occupent et déclarent le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le formulaire DECLOYER. Cette déclaration transite exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat.
Comment remplir les formulaires de radiation?
Les formulaires de radiation doivent être remplis par le liquidateur. Le formulaire M4 ou cerfa n° 11685*02 de déclaration de radiation d’une personne morale. Le formulaire M4 agricole ou cerfa n° 11929*03 pour déclarer la radiation d’une entreprise agricole personne morale.
Quel est le formulaire de déclaration d’impôt sur la fortune?
En 2018, la notice et le formulaire n° 2041-E vous seront adressés par pli séparé avant votre déclaration de revenus n° 2042. Votre impôt sur la fortune immobilière sera déclaré sur la déclaration n° 2042-IFI.
Comment procéder à la déclaration de vos revenus?
Toutefois, si vous ne disposez pas d’un accès à internet ou si vous estimez ne pas être en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne, vous pouvez continuer à utiliser un formulaire papier. En tant que non-résident en France, vous utiliserez les formulaires habituels (2042, 2044…) pour la déclaration de vos revenus.
Quel est le formulaire de déclaration d’entreprise artisanale?
Il s’agit d’un formulaire qui complète la déclaration de création d’entreprise artisanale (imprimé P0 CMB ou M0). Le formulaire M3 SARL-SELARL ou cerfa n° 14580*04 : c’est un formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la SARL, SELARL y compris les sociétés à associé unique.