Qui doit signer la carte grise en cas de cession?

Qui doit signer la carte grise en cas de cession?

La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.

Quelle adresse mettre sur le certificat de cession?

Sachez également que l’adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation. Il faut, en plus, que les 2 exemplaires contiennent les mêmes informations.

Comment remplir la carte grise en cas de cession?

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.

Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion?

Le Code de la Route impose d’ailleurs aux vendeurs de déclarer la vente de leur véhicule d’occasion dans les 15 jours aux services de l’Etat. Cela officialise la cession du véhicule aux yeux de l’Etat et vous permet de vous couvrir en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Comment être transparent lors de la vente d’une voiture?

Être totalement transparent lors de la vente. Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit impérativement remettre certains documents à l’acheteur. Ces documents obligatoires sont au nombre de quatre : Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré en diagonale et portant la mention vendu le

Comment signer le certificat de vente d’une voiture?

Lors de la vente d’une voiture, les deux acteurs sont autorisés à signer l’acte de vente, mais la signature d’un seul des époux suffit pour entériner le certificat de cession.

Quels sont les documents à fournir lors de la vente de voiture?

Documents à fournir. En ce qui concerne les documents à fournir lors d’une vente de voiture, ils doivent figurer sur le contrat de vente. Le premier document est le certificat de cession administratif authentique. Ce document, en plus de formaliser la vente du véhicule même dans le cas de vente de véhicule en pièces détachées,…

Qui garde la carte grise en cas de vente?

Attention, c’est bien l’acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Comment conclure un contrat de vente de voiture?

Il est optionnel dans le cadre d’une vente de voiture. Effectivement, avant le contrat définitif de vente, il est possible de conclure un contrat dans lequel le vendeur s’engage simplement à vendre son véhicule au bénéficiaire de la promesse.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Quel est le contrat de garantie pour une voiture?

Pour l’acheteur, le contrat représente une garantie à plusieurs niveaux. En effet, il garantit le prix et toutes les caractéristiques de la voiture, à savoir son état, ses éventuels modifications, défauts, son kilométrage et le matériel annexe vendu avec.