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Qui est l’administrateur judiciaire de l’entreprise?
L’administration de l’entreprise est donc assurée par son dirigeant. L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux.
Quelle est la procédure d’administration judiciaire de biens?
La procédure d’administration judiciaire de biens est introduite par le biais d’une requête devant la Justice de Paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger. Le requérant peut être la personne à protéger elle-même, toute personne intéressée (membre de la famille, proche, médecin, assistant social,…) ou le Procureur du Roi.
Quelle est la mission de l’administrateur judiciaire?
En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente. Il peut être seulement chargé d’assister le dirigeant, comme en matière de sauvegarde, ou d’administrer seul ou avec l’aide d’experts l’entreprise, entièrement ou en partie.
Quel est l’administrateur ad hoc de la copropriété?
Attention : l’administrateur ad hoc doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié). L’administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.
Comment intervient l’administrateur judiciaire dans la procédure collective?
Dans le cadre des procédures collectives, l’administrateur judiciaire intervient en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’entreprise (en cas de liquidation, c’est un liquidateur judiciaire qui est désigné).
Quel est le poste d’administrateur judiciaire?
L’administrateur judiciaire peut être désigné : Obligatoirement : dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire dispose d’une compétence nationale ; ainsi il intervient sur tout le territoire français. Le poste d’administrateur judiciaire fait partie de la catégorie des professions libérales.