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Qui est le supérieur hiérarchique direct?
La notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l’évaluateur et le fonctionnaire évalué. L’évaluateur est celui qui organise et contrôle le travail de l’agent, soit la personne la mieux à même d’évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir.
Quels sont les établissement public?
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Est-ce que vous êtes obligé d’enregistrer un litige?
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Toutefois, l’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges et lui conférer date certaine.
Quel est l’enregistrement d’un acte?
L’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l’existence de cet acte en cas de litige.
Quelle est la perception de l’impôt d’enregistrement?
Hormis les cas où il est prévu une exemption de la formalité ( BOI-ENR-DG-10-30 ), la perception de l’impôt d’enregistrement nécessite la présentation matérielle de la plupart des actes qui y sont soumis.
Quelle est la formalité de l’enregistrement?
La formalité de l’enregistrement comporte, de par son mode d’accomplissement, un certain nombre d’effets civils. Remarque : Ces effets découlent également sous réserve des adaptions nécessaires, de la formalité fusionnée, l’enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée résultant de leur publication à la conservation des hypothèques.