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Qui est responsable du marquage CE?
C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s’est adressé à un organisme tiers de contrôle.
Quelles sont les obligations de l’importateur?
Assurer la protection des consommateurs en veillant à la qualité des produits importés tout en garantissant le rapport qualité/prix. Veiller au respect par les fournisseurs de la qualité des biens et marchandises commandés par les importateurs ivoiriens. Sécuriser les recettes douanières.
Comment vérifier certificat CE?
Pour vérifier que la certification délivrée est bien reconnue par l’Etat, faites une recherche par l’intitulé de la certification, l’organisme certificateur ou le code de la certification (RNCPXXXXX ou RSXXXX).
Quel est le lien juridique entre l’exportateur et l’agent?
L’agent ducroire garantit à l’exportateur la bonne exécution du contrat par le client et notamment le paiement de toutes les commandes qui lui seront transmises. Dans sa forme la plus extrême, la clause de Ducroire impose à l’agent de payer lui-même l’exportateur au cas où le client ne paierait pas !
Comment Evaluer et contrôler l’importateur distributeur?
5 critères pour évaluer vos distributeurs
- S’assurer du bon ciblage de vos distributeurs.
- Mesurer la qualité de la relation commerciale.
- Vérifier la cohérence du fichier clients du distributeur avec votre stratégie.
- Evaluer l’activité commerciale de votre partenaire.
- Analyser ses résultats commerciaux.
Qu’est-ce que la FDI?
Le FDI est une aide de l’État aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de leur création, de leur développement, et afin de renforcer leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social.
Quel est l’importateur d’un produit?
La Communauté européenne a établi que l’importateur est la personne, physique ou morale, qui entrent dans le marché de l’UE un produit d’un pays tiers. L’importateur doit vérifier que le produit qu’il a importé: • est équipé de certificat de conformité; • a la marque CE visible, lisible et indélébile;
Est-ce que le distributeur est tenu de reconnaître les produits non conformes?
Le distributeur est également tenu de veiller à ce que, dans le laps de temps dans lequel le produit est sous sa responsabilité, ce ne sera pas exposé à des risques qui peuvent compromettre la conformité. E’ Enfin, il faut savoir que le distributeur reconnaître les produits non conformes et de travailler pour signaler les incohérences.
Est-ce que les distributeurs ont un accord avec un fabricant?
Les distributeurs ont souvent un accord signé avec un fabricant, ce qui les empêche de vendre des produits concurrents. Cet accord permet souvent au distributeur de se décrire en tant que distributeur du produit XYZ, mais ils ne sont pas autorisés à utiliser le nom XYZ dans le cadre de leur nom commercial.
Qui est l’importateur de l’UE?
La Communauté européenne a établi que l’importateur est la personne, physique ou morale, qui entrent dans le marché de l’UE un produit d’un pays tiers. • rencontre des avertissements spécifiques.