Qui ordonne une perquisition?
Enquête dirigée par le procureur de la République La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d’un officier de police judiciaire: titleContent (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d’être un OPJ permet à l’agent de diriger des enquêtes.
Comment lever une saisie sur voiture?
Une créance n’a pas été payée, le créancier a saisi la justice et un huissier a ordonné la saisie de la voiture : nous sommes dans le scénario de l’opposition pour saisie. Dans ce cas, il faut contacter l’huissier et rembourser la dette pour que l’opposition soit levée.
Quel est le délai pour contester la saisie?
Une fois informé, le débiteur dispose de 1 mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution : ce dernier peut rejeter la contestation, l’accepter totalement ou partiellement ; dans ce dernier cas, le juge détermine la somme due au créancier.
Quels sont les objectifs de la saisie?
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de…
Est-ce que les objets saisis soient des armes?
Le fait par exemple que les objets saisis soient des armes ne justifie pas en soi un refus de restitution, notamment lorsque le requérant dispose des autorisations préfectorales d’acquisition et de détention (Cass.crim, 14 décembre 2016, n°15-87042). A l’inverse, tout bien, même non dangereux,…
Est-ce que l’argent est placé auprès de l’AGRASC?
Cet argent est placé sur les comptes de l’Agrasc auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport sénatorial précise: «L’Agrasc ne dispose pas de ces sommes, qui peuvent être restituées à leur propriétaire à tout moment.» C’est seulement si la justice décide d’une confiscation que l’Agrasc pourra en disposer.