Qui peut demander un extrait acte de naissance?

Qui peut demander un extrait acte de naissance?

Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Qui peut consulter les registres d’état civil?

Les registres d’état civil de plus de 75 ans peuvent être consultés par n’importe qui, librement puisque ces documents sont régis par le Code du Patrimoine. Ils sont disponibles dans les mairies, (avec les registres paroissiaux avant 1789), et bien plus souvent aux Archives départementales.

Qui peut demander un extrait de naissance sans filiation?

L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé. L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.

Qui a le droit de demander un extrait de naissance de plus de 75 ans?

Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.

Quel est la différence entre un acte de naissance et un extrait?

Les extraits d’acte d’état civil avec filiation La seule différence notable entre l’extrait avec filiation et la copie intégrale d’un acte d’état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l’utilisation possible du document.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance gratuit?

Pour obtenir un acte d’état civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous devez présenter votre carte d’identité. La mairie vous délivrera l’acte gratuitement au guichet d’état civil.

Quelles sont les règles de consultation pour les registres d’état civil de moins de 100 ans?

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment.

Comment trouver la filiation d’une personne?

La filiation d’une personne s’établit à partir des actes d’Etat civil. Les actes d’Etat civil sont conservés aux archives départementales, aux archives communales ou directement dans les services d’Etat civil pour les actes de moins de 100 ans.

Qui peut demander un acte de mariage sans filiation?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Comment demander un acte de naissance sans filiation?

Comment le faire établir : Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé. Si la demande est faite en vue d’un mariage, le préciser. Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Qui peut demander un acte de décès?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Quels sont les différents actes de naissance?

Types d’actes de naissance

• Quels sont les types d’actes de naissance?
• La copie intégrale de l’acte de naissance.
• L’extrait d’acte de naissance avec filiation.
• L’extrait d’acte de naissance sans filiation.
• L’extrait plurilingue de naissance.

Comment effectuer votre demande d’acte d’état civil en ligne?

Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si :

Quelle est la nature des documents d’état civil?

EN CONSÉQUENCE : Il convient d’identifier la nature des autres documents qui pourraient être demandés tels que la carte d’identité ou le passeport (document d’identité) (document de circulation). Au-delà des actes de naissance, de décès ou de mariage, de nombreux types de documents d’état civil existent, très variables selon les coutumes des Etats.

Comment bénéficier des droits d’état civil?

DONC : Pour pouvoir bénéficier des droits, une personne peut être amenée à devoir justifier de cet état par le biais d’actes d’état civil. En France, on distingue 5 types d’actes d’état civil : acte de naissance. acte de reconnaissance. acte de mariage. acte de décès. acte d’enfant sans vie.

Comment défini l’acte d’état civil?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante :« l’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ».