Table des matières
Qui peut être exproprié?
Peuvent exproprier : L’État. les collectivités territoriales (régions, départements, communes) les personnes de droit privé assumant un service public.
Qui prend l’ordonnance d’expropriation?
b) Par ordonnance d’expropriation : le dossier est transmis par le préfet au juge de l’expropriation (au Tribunal de Grande Instance) du département dans lequel sont situés les biens à exproprier. L’ordonnance doit être prononcée par le juge dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier.
Qui peut exproprier pour cause d’utilité publique?
La personne à l’initiative de la procédure d’expropriation peut être l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics (sous réserve du respect du principe de spécialité) et, dans certains cas, certaines personnes privées.
Quels sont les cas d’expropriation?
L’expropriation est généralement considérée comme étant d’utilité publique lorsqu’elle concerne les opérations suivantes : Création de lotissements communaux. Création d’espaces verts. Création d’établissements d’enseignement ou hospitaliers.
Comment faire une DUP?
Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l’expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l’environnement.
Comment vous êtes concerné par l’expropriation d’un terrain?
Si vous êtes concerné par l’expropriation d’un terrain par votre commune, vous avez deux solutions : accepter la procédure. Dans ce cas, une indemnisation d’expropriation pour cause d’utilité publique vous est accordée ;
Qu’est-ce que l’expropriation?
L’ expropriation, c’est la possibilité pour une personne publique (c’est-à-dire l’État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s’agit d’une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que nul ne peut être contraint à céder son bien.
Pourquoi l’expropriation d’un terrain par une commune?
L’expropriation d’un terrain par une commune peut être envisagée pour : la construction d’une voie ferrée ; l’extension ou la construction d’un aéroport ; le tracé d’une autoroute ; la construction d’une salle communale ; l’aménagement de logements sociaux…
Comment se déroule la procédure d’expropriation?
A savoir : entre la décision de lancer une procédure d’expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d’1 an à plusieurs années). Les biens pouvant être expropriés sont ceux qui appartiennent à des personnes privées (particuliers) ou morales (sociétés, par exemple).
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