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Qui peut faire une déclaration de soupçon?
La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, etc. Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Quand faire une déclaration de soupçon Tracfin?
La déclaration doit être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction. La déclaration doit être effectuée a priori afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition.
Est-ce que le bureau de crédit modifie votre dossier de crédit?
Si le prêteur confirme que l’information est exacte, le bureau de crédit ne modifie pas votre dossier de crédit. Dans certaines provinces, le bureau de crédit doit envoyer une copie révisée de votre dossier de crédit à toute personne qui en fait la demande. Vous pouvez accélérer le processus en communiquant avec votre créancier directement.
Comment déposer une plainte concernant un bureau de crédit?
Trouvez le processus pour déposer une plainte concernant un bureau de crédit. Si vous croyez qu’un bureau de crédit vous a traité de façon injuste, vous pouvez déposer une plainte. Cette plainte écrite peut être faite auprès de votre bureau provincial ou territorial de la protection du consommateur.
Quel est votre intérêt de faire une déclaration rapidement?
Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidementaprès les faits pour permettre à la police de disposer d’informations précises sur ceux-ci (heure, lieu, description du suspect) ainsi que sur les dommages que vous avez subis (par ex : description des objets volés, des blessures…). La police se charge du premier accueil.
Comment ajouter une déclaration à votre dossier de crédit?
Equifax vous laisse ajouter une déclaration comportant jusqu’à 400 caractères à votre dossier de crédit. Les prêteurs et les autres personnes qui consultent votre dossier de crédit peuvent tenir compte de votre déclaration du consommateur au moment de prendre une décision.