Table des matières
Qui sera concerné par le pass sanitaire?
Depuis le 15 décembre, les règles relatives au « pass sanitaire » ont évolué pour les seules personnes de 65 ans et plus, et les personnes vaccinées avec du Janssen. Depuis le 15 janvier, l’ensemble de la population âgée de 18 ans et plus est concernée.
Comment obtenir le pass sanitaire papier?
Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le téléservice de l’Assurance maladie. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé peut retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.
Quand devenait-il un employé à temps plein?
Avant le 4 juillet 1994, une personne devenait un employé de la fonction publique (aux fins de la pension) le premier jour pour lequel elle touchait une rémunération à titre d’employé à temps plein. Une personne était considérée comme un employé à temps plein lorsque sa semaine désignée de travail (SDT) était d’au moins 30 heures.
Quand devient une personne un employé de la fonction publique?
Depuis le 4 juillet 1994, une personne devient un employé de la fonction publique (aux fins de la pension) le premier des jours suivants : le premier jour pour lequel elle a touché une rémunération à titre d’employé à temps partiel.
Comment déterminer si un travailleur est considéré comme un entrepreneur indépendant?
Il existe un besoin de déterminer si un travailleur est considéré comme un employé ou comme un entrepreneur indépendant. En fait, les employés qui relèvent de la compétence fédérale en matière de relations de travail ont droit à de nombreuses protections en vertu de diverses lois sur les normes du travail et sur la santé et la sécurité.
Comment déterminer l’existence d’un employeur-employé?
Afin de pouvoir déterminer l’existence d’une relation employeur-employé, l’inspecteur ou l’agent de santé et de sécurité examinera la nature du contrat qui lie les deux parties. 4. L’importance du statut d’employé