Qui signé les Procès-verbaux du CSE?
C’est le secrétaire et lui seul qui établit les procès-verbaux, c’est donc lui qui les rédige (ou les fait rédiger par un assistant approuvé par le comité), les contrôle et, le cas échéant, les signe.
Comment est rapporté la preuve que des décisions ont été adoptés lors de l’assemblée générale?
Ces décisions doivent être fidèlement rapportées par écrit dans un document légal ayant une force juridique devant le greffe. D’ailleurs, le procès-verbal est le seul moyen accepté par la loi pour restituer les décisions prises lors d’une assemblée générale.
Quels sont les procès-verbaux à transmettre à l’inspection du travail?
Abus ou fausse déclaration d’accident de travail. Infraction liée à l’interdiction de fumer dans les lieux à un usage collectif. Violation des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Infraction relative à la certification des services et produits autres qu’alimentaires.
Quel est le secrétaire de séance de compte-rendu?
Profitez de l’expertise des rédacteurs professionnels de Compte-rendu.fr. La rédaction du procès-verbal de conseil d’administration doit être confiée à un secrétaire de séance. Celui-ci peut être nommé à chaque réunion. Il peut également être désigné secrétaire permanent. Ce secrétaire de séance assure la rédaction matérielle du PV de CA.
Quel est le secrétaire de séance du Conseil d’administration?
La rédaction du procès-verbal de conseil d’administration doit être confiée à un secrétaire de séance. Celui-ci peut être nommé à chaque réunion. Il peut également être désigné secrétaire permanent.
Comment mettre en place un comité social et économique?
Désormais, les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs, sont tenues de mettre en place un Comité social et économique. Dans le cadre des réunions de cette instance, la rédaction d’un procès-verbal par le secrétaire est nécessaire après chaque séance.