Pourquoi le code des assurances n’a pas reglemente la preuve du contrat d’assurance?
Pourquoi le code des assurances n’a pas réglementé la preuve du contrat d’assurance? Le code des assurances n’est pas venu réglementer la question de la charge de la preuve du contrat d’assurance ; il est donc fait application du droit commun de la preuve que l’on retrouve dans les autres domaines d’activité. C’est donc le…
