Quand intervient la mise en examen?
Quand intervient la mise en examen? S’il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d’instruction peut décider de la mettre en examen. Dans ce cas, le juge doit l’informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à…
