Est-ce que l’un ou l’autre des conjoints ne fait pas partie du patrimoine familial?
Est-ce que l’un ou l’autre des conjoints ne fait pas partie du patrimoine familial? Si l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire d’un bien qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi et qui est énuméré ci-dessus, c’est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial. C’est notamment le cas…