Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n-1?
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n-1? Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale). Quelle condamnation pour casier…
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