Comment se defendre face a un contrôle fiscal?
Comment se défendre face à un contrôle fiscal? Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers. Comment naît un désaccord avec l’administration fiscale? Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques) Demandes ayant fait l’objet…
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