Comment faire une donation a son Petit-fils mineur?
Comment faire une donation à son Petit-fils mineur? Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire. Or, un mineur n’a pas la capacité juridique, et ne peut pas contracter en son nom tant qu’il n’a pas 18 ans révolus et n’est pas…
Lire la suite “Comment faire une donation a son Petit-fils mineur?” »
