Quelles actions sont autorises pour un documents du domaine public?
Quelles actions sont autorisés pour un documents du domaine public? Contrairement à d’autres juridictions (comme aux États-Unis), il n’est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l’auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral, qui possède un caractère inaliénable. Comment Appelle-t-on une oeuvre que l’on…
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