Qui detient le pouvoir disciplinaire?
Qui détient le pouvoir disciplinaire? L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Si l’employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise. Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique? Le conseil de discipline…
