Quelle entreprise aide minimis?
Quelle entreprise aide minimis? Définition des minimis La règle des minimis est une règle européenne instaurant un plafond d’aides reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprise du secteur agricole). Quelle est la notion d’aide d’État? La notion d’aide…
