Quelle est la peine de delit de faux?
Quelle est la peine de délit de faux? La peine établie pour délit de faux et usage de faux est ainsi de trois ans de prison ainsi que d’une amende de 45 000 euros. Quelle est la peine pour la détention frauduleuse de plusieurs faux documents? En cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents,…
