Quelle peine pour enlevement et sequestration?
Quelle peine pour enlèvement et séquestration? Section 1 : De l’enlèvement et de la séquestration. (Articles 224-1 à 224-5) – Légifrance. Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Qu’est-ce que…
Lire la suite “Quelle peine pour enlevement et sequestration?” »
