Quels sont les domaines pour lequel le Parlement est competent en matiere de legislation?
Quels sont les domaines pour lequel le Parlement est compétent en matière de législation? On appelle domaine de la loi, par opposition à domaine du règlement, le champ de compétence accordé par la Constitution au pouvoir législatif pour voter des lois. En outre, le Gouvernement peut demander au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnance dans…
