Pourquoi il est necessaire de hierarchiser les regles de droit?
Pourquoi il est nécessaire de hiérarchiser les règles de droit? Pour assurer la cohérence du système juridique, et permettre de régler les conflits entre textes émanant de différentes sources, celles-ci sont hiérarchisées : chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. L’ensemble des règles de droit écrit forme donc une sorte de pyramide. Qu’est-ce…
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