Quel est le defaut de transmission de la declaration de revenus?
Quel est le défaut de transmission de la déclaration de revenus? Le défaut de transmission de la déclaration de revenus (formulaire 2042) entraine également les majorations d’impôt suivantes : 10 \% de majoration d’impôt sur le revenu en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la déclaration de revenus dans les…
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