Comment se calcule le droit de suite?
Comment se calcule le droit de suite? Lorsqu’il s’applique, le droit de suite est calculé selon le barème suivant : 4\% pour la 1ère tranche de 50 000 EUR du prix de vente. 3\% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000, 01 et 200 000 EUR. 1 \% pour la tranche…
