Quelle loi protege les locataires?
Quelle loi protège les locataires? Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d’habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme…
