Quel est le principe de la mitoyennete?
Quel est le principe de la mitoyenneté? Définition de la mitoyenneté La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, édifiés sur la limite séparative, qui appartiennent en commun à deux voisins, dont les terrains sont contigus. Principe général : la présomption de mitoyenneté Pourquoi les maisons mitoyennes…
